Guide urbanisme

Permis de construire ou déclaration préalable : quelles autorisations pour vos travaux ?

Avant de casser un mur, d’agrandir ou de changer une façade, il faut savoir si la mairie doit donner son accord. Seuils, délais, cas particuliers et risques d’un chantier non déclaré.

Par Plume · mis à jour le · 2 min de lecture

Plans et dossier de permis de construire
  • 5 m²en dessous, pas d’autorisation en général
  • 20 ou 40 m²au-delà, permis de construire
  • 1 moisd’instruction pour une déclaration préalable
  • 2 moispour un permis de maison individuelle

En bref : En règle générale, aucune autorisation n’est requise sous 5 m² créés (hors secteurs protégés), une déclaration préalable suffit de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU) et un permis de construire est nécessaire au-delà. Toute modification de l’aspect extérieur (façade, fenêtres, toiture) demande au moins une déclaration préalable.

Dans ce guide
  1. Les trois cas de figure
  2. Le recours à l’architecte
  3. Délais, affichage et recours
  4. Les cas qui posent question
  5. Construire sans autorisation : les risques

Les trois cas de figure

Projet Autorisation en règle générale
Moins de 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher créés Aucune (sauf secteur protégé ou règle locale)
De 5 à 20 m² créés Déclaration préalable
De 20 à 40 m² créés en zone urbaine d’un PLU, si la surface totale ne dépasse pas 150 m² Déclaration préalable
Au-delà de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU) Permis de construire
Modification de l’aspect extérieur (façade, fenêtres, toiture, isolation extérieure) Déclaration préalable
Piscine non couverte de 10 à 100 m² Déclaration préalable
Changement de destination avec modification des façades ou de la structure Permis de construire

Ces règles nationales peuvent être durcies par le plan local d’urbanisme et par les protections patrimoniales. Consultez toujours le PLU de votre commune et, en cas de doute, le service urbanisme de la mairie.

Le recours à l’architecte

Un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même doit faire appel à un architecte lorsque le projet soumis à permis porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m². En dessous, il peut déposer seul son dossier. Voir notre guide choisir ses artisans.

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Délais, affichage et recours

  1. Dépôt du dossier en mairie ou en ligne, avec plans et photos.
  2. Instruction : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de maison individuelle, davantage en secteur protégé. Sans réponse dans le délai, l’autorisation est en principe tacitement accordée, sauf exceptions.
  3. Affichage sur le terrain, visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier.
  4. Recours des tiers : les voisins disposent de deux mois à compter du premier jour d’affichage. Attendre la fin de ce délai avant de démarrer limite les risques.
  5. Fin de travaux : déclaration d’achèvement en mairie, puis déclaration des surfaces créées aux impôts (taxe d’aménagement) dans les 90 jours.

Les cas qui posent question

Construire sans autorisation : les risques

Un chantier non déclaré expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² construit, à une obligation de mise en conformité ou de démolition, et à des blocages lors de la vente ou d’un futur permis. Avant d’acheter, il est prudent de vérifier qu’une construction a bien été déclarée. Les détails des sanctions sont dans construction sans permis : les risques.

Le dossier complet

Nos 6 articles : permis et urbanisme

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour une pergola ou un carport ?

Tout dépend de la surface et de la couverture. Une pergola ouverte, sans toit, ne crée en principe pas d’emprise au sol. Une pergola couverte ou un carport crée une emprise au sol : déclaration préalable de 5 à 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU), permis au-delà. Le PLU peut fixer des règles plus strictes.

Que risque-t-on avec une construction sans permis ?

Une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface construite, l’obligation de mettre en conformité ou de démolir, et des difficultés lors de la vente du bien. L’action pénale se prescrit par six ans à compter de l’achèvement des travaux, l’action civile de la commune par dix ans, mais l’irrégularité peut toujours compliquer de nouveaux travaux.

Peut-on rénover une maison en zone agricole ou naturelle ?

La rénovation d’une habitation existante est en général possible. Les extensions et annexes sont limitées et doivent être prévues par le PLU. Le changement de destination d’un bâtiment agricole en logement n’est permis que pour les bâtiments désignés par le PLU, après avis d’une commission départementale.

Combien de temps un permis de construire est-il valable ?

Trois ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai et ne pas être interrompus plus d’un an. Le permis peut être prorogé deux fois d’un an, sur demande faite avant son expiration.

Sources et références

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